Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

Cette page est une traduction fournie à titre de commodité. La version anglaise constitue le texte faisant foi et prévaut en cas de divergence — consulter l'original en anglais.

Le présent document constitue le Contrat de services de numérisation conclu entre Each Moment Ltd, numéro de société 12143457, sise au 8 City Road, Norwich, NR1 3AL (la « Société ») et le Client (ensemble dénommés les Parties).

1. Considérants

Le Client souhaite numériser du matériel.
La Société numérisera le matériel décrit dans le Bon de commande client (COF) applicable, convenu entre la Société et le Client selon les conditions générales énoncées dans le présent contrat.

2. Définitions et interprétation

Dans les présentes conditions générales, sauf intention contraire exprimée, les définitions suivantes s'appliquent.

Contrat désigne le présent contrat contenant les présentes conditions générales entre la Société et le Client, tel que modifié ponctuellement.

Date de commencement désigne la date à laquelle le matériel est accepté et le service commence, telle que précisée dans chaque COF applicable.

Client désigne la partie désignée comme telle dans le COF applicable et, lorsque le contexte le permet, inclut les dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants de cette partie.

COF désigne le document signé par le Client et la Société décrivant le matériel spécifique et/ou les livrables que la Société doit fournir au Client, émis en vertu des présentes conditions générales.

Droits de propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle partout dans le monde (y compris les droits de propriété intellectuelle présents et futurs), y compris les droits relatifs à ou en lien avec :

(a) les informations confidentielles, le savoir-faire ou tout droit au maintien de la confidentialité des informations ;

(b) le droit d'auteur (y compris le droit d'auteur futur et les droits de même nature que le droit d'auteur ou analogues à celui-ci) ;

(d) l'ensemble de la clientèle (goodwill) qui y est associée,

qu'ils existent ou non à la Date de commencement, qu'ils soient ou non enregistrés ou susceptibles de l'être, et comprend l'ensemble des variantes, modifications ou améliorations de chacun d'eux, ainsi que toute demande ou tout droit de demander l'enregistrement de ces droits, et comprend tous les renouvellements et prolongations.

Droit moral désigne chacun des « droits moraux » tels que définis au chapitre IV du Copyright, Designs and Patents Act 1988 (loi britannique de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets).

Informations personnelles a le sens qui lui est donné dans l'UKGDPR et le Data Protection Act 1998 (loi britannique de 1998 sur la protection des données)

Problème désigne toute perturbation des Services ou toute réduction de la qualité des Services.

Services désigne les services précisés dans chaque COF.

Conditions générales désigne le présent Contrat.

3. Interprétation

Toute référence à une partie s'entend d'une partie au présent Contrat et inclut les exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et substituts de cette partie ;

Dans le présent Contrat, sauf intention contraire exprimée :

(a) les titres ne servent qu'à faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation ;

(b) le singulier inclut le pluriel et inversement ;

(d) toute référence à un document ou un instrument, y compris tout document désigné par une adresse web, inclut ce document ou instrument tel que nové, modifié, complété ou remplacé, y compris à une nouvelle adresse web à tout moment ;

(e) toute référence à l'heure s'entend de l'heure du lieu où l'obligation doit être exécutée ;

(g) tout accord, toute déclaration, garantie ou indemnité consenti par deux parties ou plus (y compris lorsque deux personnes ou plus sont incluses dans le même terme défini) les lie conjointement et solidairement ;

(j) le sens des mots généraux n'est pas limité par des exemples spécifiques et le mot « inclut » sous quelque forme que ce soit n'est pas un terme de limitation.

(h) tout accord, toute déclaration, garantie ou indemnité en faveur de deux parties ou plus (y compris lorsque deux personnes ou plus sont incluses dans le même terme défini) bénéficie à celles-ci conjointement et solidairement ;

(i) toute référence à une loi, un code ou une autre norme juridique inclut les règlements et autres instruments pris en vertu de celle-ci ainsi que leurs consolidations, modifications, réadoptions ou remplacements ; et

(j) le sens des mots généraux n'est pas limité par des exemples spécifiques et le mot « inclut » sous quelque forme que ce soit n'est pas un terme de limitation.

4. Intégralité de l'accord concernant la fourniture des Services

Les présentes Conditions générales et le COF applicable constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la fourniture des Services ; et remplacent ou résilient tous les autres accords (juridiquement contraignants ou non) relatifs aux Services ou à des services substantiellement similaires aux Services conclus entre la Société et le Client.

5. Priorité des documents

Aux fins du présent Contrat, en cas d'incohérence entre l'un des documents mentionnés ci-dessous, un document situé plus haut dans la liste suivante prévaut sur un document situé plus bas dans la liste, dans la mesure de l'incohérence :

(a) les Conditions générales ; et

(b) le COF.

6. Période des Services

La période de service commence et se termine dans les délais précisés dans chaque COF applicable.

7. Obligations de service

La Société doit fournir les Services au titre de chaque COF applicable avec la compétence et le soin requis.

La Société s'efforce d'extraire du matériel du Client des images de la plus haute qualité possible. La numérisation de chaque support composant le matériel est inspectée individuellement par un membre de l'équipe de la Société et le processus de conversion est constamment surveillé. La Société n'est pas responsable de la mauvaise qualité des fichiers numériques convertis si les supports du Client arrivent en mauvais état et manquent de qualité idéale.

Sauf dans les conditions décrites dans la Politique de remboursement de la Société à la clause 9 ci-dessous, la Société traite – et facture – chaque support reçu, quelle que soit sa qualité et quel que soit le type de support. Si un support est irréparable ou dégradé au point d'être méconnaissable (à la seule discrétion de la Société), la Société cessera de traiter ce support et ne le facturera pas.

Si le Client choisit de faire convertir du matériel supplémentaire au moyen des « autocollants d'articles supplémentaires » ou autrement après réception de sa boîte, la Société contactera le Client par e-mail pour le paiement de ces articles supplémentaires. Le paiement peut également être effectué par téléphone ou par virement BACS sur demande pour les articles supplémentaires. Tout matériel envoyé à la Société qui n'a pas été prépayé dans le cadre d'une formule de numérisation telle qu'énoncée dans le COF est soumis à des frais au tarif « article supplémentaire » de la formule de transfert numérique sélectionnée par le Client. En envoyant du matériel supplémentaire à la Société, le Client accepte de payer au tarif annoncé dans la formule de transfert numérique énoncée dans le COF applicable. La Société se réserve le droit de régler les frais supplémentaires en souffrance avant de commencer le service, à sa seule discrétion.

La Société émettra un remboursement pour les articles vierges (ne contenant aucun contenu) ou que la Société, à sa seule discrétion, juge dégradés au point d'être irréparables et donc impropres au traitement.

Le Client convient que, bien que la Société déploie des efforts raisonnables pour résoudre les Problèmes (y compris en collaborant avec des tiers pour résoudre les Problèmes), la Société peut suspendre temporairement les services sans préavis et ne saurait être tenue responsable d'aucune interruption des Services.

8. Problèmes

Les parties s'informeront mutuellement dans les meilleurs délais dès qu'elles auront connaissance d'un Problème.

En cas de Problème, la Société déploiera des efforts raisonnables pour rectifier le Problème, ce qui inclut la collaboration avec le Client et/ou des fournisseurs tiers pour résoudre les Problèmes le cas échéant.

Le Client doit fournir dans les meilleurs délais toute l'assistance raisonnablement requise par la Société pour permettre à celle-ci d'évaluer et de rectifier un Problème, en transmettant des informations à la Société ou en exécutant ses instructions.

Si le Client constate un problème avec le matériel qui lui a été retourné, il doit contacter la Société dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, en détaillant le problème. La Société n'accepte les retours ou les révisions que dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement de la commande. Une commande est « achevée » lorsque le transporteur de la Société fournit les informations de suivi attestant de sa livraison à une adresse d'expédition donnée. La Société n'est pas responsable des dommages causés aux supports du Client par une manipulation ou une utilisation inappropriées du Client lors de la lecture ou du stockage.

Dans le cas peu probable où la Société causerait des dommages ou la perte de l'un des matériels du Client, la Société indemnisera le Client à hauteur de la valeur d'achat du support d'origine. Cela ne s'applique pas aux supports de stockage physiques qui sont arrivés endommagés ou qui ne peuvent pas être lus.

Hormis les fichiers numériques produits pour le Client et hébergés comme décrit dans la Politique de confidentialité, la Société ne conserve pas de copies supplémentaires du matériel du Client. Bien que la Société prenne le plus grand soin de maintenir des sauvegardes numériques, la Société ne saurait être tenue responsable des défaillances techniques de notre matériel de stockage.

9. Politique de remboursement

Si le Client estime avoir un ou des motifs légitimes de réclamer un remboursement total ou partiel, il doit contacter la Société par téléphone ou par e-mail. En cas de problème(s) avec la commande du Client, celui-ci doit contacter la Société dans un délai de 30 jours à compter du retour de sa commande.

La Société s'engage à offrir le meilleur service client possible. La Société examinera d'abord tout problème rencontré par le Client et proposera une solution. Si la Société n'est pas en mesure de résoudre le problème et que celui-ci lui est imputable, la Société proposera un remboursement total ou partiel du service qui n'a pas été correctement rendu, selon le même mode de paiement que celui utilisé initialement par le Client.

Dans le cas sans précédent et extrêmement peu probable où la Société causerait des dommages ou la perte de l'un des matériels du Client, la Société indemnisera le Client à hauteur de la valeur d'achat du matériel, ou collaborera avec le Client pour définir un plan d'action sur mesure afin de répondre à sa réclamation.

10. Annulation et retour des supports d'origine

Le Client peut annuler une commande à tout moment en contactant la Société par e-mail ou par téléphone. Lorsque le Client annule dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (règlement britannique de 2013 sur les contrats de consommation) s'appliquent : parce que le Client demande expressément que le service commence immédiatement dès l'expédition de l'emballage, l'acompte est conservé au titre des frais du service d'emballage et de livraison déjà exécuté, et lorsque le travail de numérisation a commencé, la Société peut déduire un montant proportionnel au travail effectué avant l'annulation. Toutes les autres sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.

À la suite d'une annulation, les supports d'origine ne peuvent pas toujours être retournés immédiatement. Les articles en cours de nettoyage ou de restauration doivent d'abord terminer ce traitement en toute sécurité, car les solvants et adhésifs de restauration ont besoin de temps pour sécher avant qu'un article puisse être manipulé et remballé sans risque de dommage. Chaque article est ensuite vérifié par rapport au bordereau de commande, soigneusement remballé et placé dans le prochain transport sécurisé par coursier programmé, ce qui peut inclure un trajet entre les sites de traitement de la Société au Royaume-Uni et dans l'UE. La Société : (a) confirmera l'annulation par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés ; (b) sur demande, tiendra le Client informé de l'emplacement et de l'état de ses supports ; et (c) expédiera les supports d'origine du Client dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'annulation ou, lorsqu'un article est en cours de traitement, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'achèvement sécurisé de ce traitement (auquel cas la Société en informera le Client). Le nom du transporteur et le numéro de suivi seront communiqués au Client lors de l'expédition.

Les fichiers numériques déjà produits et payés au moment de l'annulation restent à la disposition du Client.

Aucune disposition de la présente clause ni du présent Contrat ne limite les droits légaux du Client, notamment au titre du Consumer Rights Act 2015 (loi britannique de 2015 sur les droits des consommateurs).

11. Refus de service

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le service à toute personne, de résilier tout compte, de refuser de traiter tout matériel ou d'annuler toute commande.

12. Compatibilité et garanties des DVD et lecteurs multimédias

Les fichiers numériques produits à partir de vos supports sont au format MP4 pour la vidéo, MP3 pour l'audio et JPEG pour les images. Bien qu'il s'agisse des formats de médias numériques les plus largement acceptés, il incombe au client de s'assurer de la compatibilité de ses appareils de lecture.

13. Votre responsabilité

LA SOCIÉTÉ N'ACCEPTERA PAS, et il incombe au Client de veiller à ce que le matériel source fourni NE CONTIENNE AUCUN élément classé comme « Contenu interdit » et soit conforme aux lois en vigueur relatives à l'expédition de matériel audiovisuel. Contenu interdit : de manière générale, le Contenu interdit comprend (sans s'y limiter) l'un des types de Contenu suivants :

Le matériel protégé par le droit d'auteur utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire.
Le contenu qui viole ou empiète sur les droits d'autrui.
Le contenu qui préconise une activité illégale.
Le contenu qui porte préjudice aux mineurs de quelque manière que ce soit.

La Société se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes toute infraction à la présente clause relative au Contenu interdit dont elle pourrait avoir connaissance, si elle le juge nécessaire.

Le Client garantit qu'il dispose du droit et de l'autorisation sans restriction de protéger par le droit d'auteur et/ou d'utiliser et/ou de publier des portraits ou des images photographiques de la personne, des tirages ou des informations numériques la concernant, sous forme fixe, unique, multiple, animée ou vidéo, ou dans lesquels la personne peut figurer en tout ou en partie, ou leurs reproductions, en couleur ou autrement, sur tout support à des fins publicitaires ou à toute autre fin licite.

Le Client indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité relative à tout matériel fourni par le Client qui serait jugé porter atteinte aux Droits de modèle de toute personne ou organisation.

La Société accepte les paiements en espèces, par carte ou par virement bancaire direct. Vous devez effectuer le paiement correctement et la Société ne saurait être tenue responsable si vous effectuez un paiement de manière incorrecte. Si votre commande client est insuffisamment payée, la Société poursuivra votre conversion et vous contactera pour obtenir le complément de paiement.

Tous les devis sont exprimés en livres sterling britanniques (GBP), sauf indication contraire.

14. Droits de propriété intellectuelle

Le titre et la propriété de l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférents à tout matériel numérisé conformément à chaque COF au titre du présent Contrat demeurent ceux du Client.

Le Client accorde à la Société une licence gratuite, irrévocable et non exclusive pour toute utilisation du matériel liée à la fourniture des Services, y compris la numérisation.

Le Client garantit qu'il déploiera des efforts raisonnables pour veiller à ce que la fourniture de matériel à la Société aux fins de l'exécution des Services par celle-ci ne porte pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou aux Droits moraux de toute personne ou organisation.

Le Client indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité relative à tout matériel fourni par le Client qui serait jugé porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou aux Droits moraux de toute personne ou organisation.

15. Services clients supplémentaires

Le Client confirme que, en complément de la licence expresse prévue à la clause relative aux Droits de propriété intellectuelle ci-dessus, pour tout matériel lié à la fourniture des Services, la Société aura le droit de transférer et d'accorder une sous-licence sur l'ensemble du matériel numérisé à des prestataires de services tiers, afin d'améliorer l'expérience client.

Tout droit de transférer ou d'accorder une sous-licence de ce type sera strictement soumis aux mêmes conditions que les conditions de licence de ces prestataires tiers, à condition que le Client soit informé et confirme son consentement enregistré aux conditions de licence de ces prestataires tiers.

16. Obligations en matière de confidentialité

La Société reconnaît que la fourniture des Services peut impliquer la collecte, l'utilisation ou la divulgation d'Informations personnelles ; et s'engage à veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution des Services, toutes les Informations personnelles soient protégées conformément à sa politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de confidentialité.

17. Clauses de non-responsabilité et indemnisation

Le Client indemnise la Société, ses dirigeants, employés, travailleurs, mandataires et sous-traitants (les personnes indemnisées) contre les pertes raisonnablement subies ou encourues par l'une des personnes indemnisées à la suite de toute réclamation formulée ou menacée par un tiers concernant :

(i) une violation du présent Contrat ; ou

(ii) tout acte ou omission délibérément fautif, illicite ou négligent du Client, ou de ses dirigeants, employés, travailleurs, mandataires ou sous-traitants.

La Société organise des services suivis avec remise contre signature pour l'expédition et le retour du matériel du Client. Le Client peut envoyer du matériel à la Société aux frais de la Société en utilisant ses services suivis DPD, Parcelforce ou Royal Mail, et la Société retourne les supports de stockage physiques par des services suivis avec remise contre signature — la plupart des clients de Grande-Bretagne continentale reçoivent leurs retours via Royal Mail, DPD ou Parcelforce. Les trajets organisés par la Société sont couverts par la protection de transport du transporteur. Dans le cas peu probable où du matériel serait perdu ou endommagé pendant le transport lors d'un trajet organisé par la Société, la Société gérera la réclamation auprès du transporteur et indemnisera le Client conformément à la clause 8 du présent Contrat.

Lorsque le Client choisit d'envoyer du matériel à la Société en utilisant ses propres modalités d'affranchissement plutôt que les services d'expédition fournis par la Société, ce trajet échappe au contrôle de la Société et se fait aux risques du Client ; un service suivi et assuré est fortement recommandé.

La Société ne saurait être tenue responsable des pertes économiques (y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d'activité ou d'économies escomptées), de toute perte de clientèle ou de réputation, ni de tout dommage particulier, indirect ou consécutif (quelle qu'en soit l'origine, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales) découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci.

18. Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit anglais et chaque partie se soumet irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux anglais.